Article 7
La loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est abrogée.
Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
NOR : MTRD2035290R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/6/23/MTRD2035290R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/6/23/2021-797/jo/article_7
Texte n°12