Arrêté du 21 juin 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK2119033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/21/JUSK2119033A/jo/article_3

Texte n°11