Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions d'habilitation prises à compter du 1er juillet 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2116222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/15/INTA2116222A/jo/article_2
Texte n°6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions d'habilitation prises à compter du 1er juillet 2021.
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