Arrêté du 15 juin 2021 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA2116222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/15/INTA2116222A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité, à :
1. M. le directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. M. le major général de la gendarmerie nationale.