Article 9
L'arrêté du 23 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
Arrêté du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
NOR : SSAA2118992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/15/SSAA2118992A/jo/article_9
Texte n°21