Article 2
L'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2036032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/17/INTC2036032D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/17/2021-777/jo/article_2
Texte n°9
L'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé est abrogé.
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