Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

NOR : INTC2036034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/17/INTC2036034A/jo/texte
JORF n°0141 du 19 juin 2021
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 296 euros. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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