Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires

NOR : INTC2036032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/17/INTC2036032D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/17/2021-777/jo/texte
JORF n°0141 du 19 juin 2021
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : personnels relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale détenteurs de la qualification d'officier de police judiciaire, habilités, exerçant ou ayant exercé les fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ).
Objet : modification des conditions d'attribution de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : ce texte conditionne le bénéfice de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire à la détention d'une habilitation d'officier de police judiciaire et à une affectation sur un poste identifié par une cartographie ou à une affectation sur un poste de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. En conséquence, il prévoit la suppression de la prime allouée aux agents ayant exercé les attributions d'officier de police judiciaire mais n'étant pas affectés sur un poste identifié par la liste précitée à compter du 1er janvier 2023, au terme d'une période de deux ans au cours de laquelle ils pourront se positionner sur un poste ouvrant droit à la prime.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
    « 1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
    « 2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié dans la liste précitée. »


  • L'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé est abrogé.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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