Arrêté du 16 juin 2021 autorisant certains agents du ministère des armées à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions

Version INITIALE

NOR : ARMM2117684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/16/ARMM2117684A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Lorsqu'elle n'est pas portée en service ou transportée pour la formation prévue à l'article 4 ci-dessus, l'arme doit être conservée dans des conditions présentant toutes garanties de sécurité selon les modalités définies aux articles R. 314-2 et R. 314-3 du code de la sécurité intérieure.