Article 11
La cinquième phrase du troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée est complétée par les mots : « et participe aux réunions du conseil avec voix consultative ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2103184L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/17/TERB2103184L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/17/2021-771/jo/article_11
Texte n°1
La cinquième phrase du troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée est complétée par les mots : « et participe aux réunions du conseil avec voix consultative ».
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