LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)

Version INITIALE

NOR : TERB2103184L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/17/TERB2103184L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/6/17/2021-771/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Après le huitième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “ Sont accessibles aux titulaires desdits droits sur ce service dématérialisé, dès la première année de leur mandat et gratuitement, des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice de leur mandat. Les modalités d'inscription et le contenu de ces formations sont définis par décret. »