Arrêté du 7 juin 2021 abrogeant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Version INITIALE

NOR : TRER2118298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/7/TRER2118298A/jo/texte

Texte n°2


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 7 juin 2021, suite à la cessation de son activité d'achat d'électricité pour revente, et à sa demande, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes de la société Gazel Energie Generation, initialement Société nationale d'électricité et de thermique, en date du 22 février 2012, est abrogée.