Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : TRAA2117533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/3/TRAA2117533A/jo/article_15
Texte n°36