Article 14
L'arrêté du 12 mai 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Arrêté du 3 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : TRAA2117533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/3/TRAA2117533A/jo/article_14
Texte n°36