Article 5
Les opérations de vote électronique s'effectuent dans les conditions fixées par arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRR2116892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/25/MTRR2116892A/jo/article_5
Texte n°10
Les opérations de vote électronique s'effectuent dans les conditions fixées par arrêté.
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