Article 4
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est recouru au vote électronique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRR2116892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/25/MTRR2116892A/jo/article_4
Texte n°10
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est recouru au vote électronique.
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