Article 1
Aux seconds alinéas des 7 et 8 de l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé, après les mots : « Collectivité européenne d'Alsace », sont insérés les mots : « et de l'Etablissement public foncier d'Alsace ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2116564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/1/CCPE2116564A/jo/article_1
Texte n°45
Aux seconds alinéas des 7 et 8 de l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé, après les mots : « Collectivité européenne d'Alsace », sont insérés les mots : « et de l'Etablissement public foncier d'Alsace ».
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