Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CCPE2116564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/1/CCPE2116564A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Aux seconds alinéas des 7 et 8 de l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé, après les mots : « Collectivité européenne d'Alsace », sont insérés les mots : « et de l'Etablissement public foncier d'Alsace ».