Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subvention reçues à compter de sa date de publication.
Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
NOR : ECOI2113705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/28/ECOI2113705A/jo/article_7
Texte n°8