Arrêté du 31 mai 2021 abrogeant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC » mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN

Version INITIALE

NOR : ECOZ2106612A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/ECOZ2106612A/jo/texte

Texte n°9


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 31 mai 2021, l'arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC » mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, mentionné au 10 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, non publié au Journal officiel, est abrogé.