Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Version INITIALE

NOR : ECOI2113705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/28/ECOI2113705A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


A l'article 2, après les mots : « le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement », sont ajoutés les mots : « accompagnée des pièces justificatives ».