Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée
NOR : CCPE2112750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/CCPE2112750A/jo/article_2
Texte n°30