Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 mai 2021 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : INTC2108064S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/27/INTC2108064S/jo/article_3
Texte n°15