Décision du 27 mai 2021 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2108064S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/27/INTC2108064S/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La décision du 22 décembre 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale (NOR : INTC2034882S) est abrogée.