Article 2
L'agrément est délivré sous réserve que le traitement des déchets respecte les prescriptions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé.
Arrêté du 14 avril 2021 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
NOR : TREP2109005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/14/TREP2109005A/jo/article_2
Texte n°10