Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2113088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/27/JUSF2113088A/jo/article_3
Texte n°27
Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.
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