Article 1
L'annexe n° 1 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 124-9 de ce code, est annexée au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2113088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/27/JUSF2113088A/jo/article_1
Texte n°27
L'annexe n° 1 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 124-9 de ce code, est annexée au présent arrêté.
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