Arrêté du 12 mai 2021 relatif aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur

Version INITIALE

NOR : TRER2115120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/TRER2115120A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.