Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules

NOR : TRER2115119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/TRER2115119A/jo/texte
JORF n°0124 du 30 mai 2021
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : constructeurs et équipementiers automobiles, services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, services de police et de gendarmerie responsables du maintien de l'ordre public.
Objet : prise en compte des évolutions réglementaires introduites par le Règlement (UE) n° 2018/858 et certaines dispositions dérogatoires concernant les vitrages et leur installation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté prend en compte le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ainsi que certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours, des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile et des véhicules des services responsables du maintien de l'ordre public.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre de la transition écologique,
Vu règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 316-3 et R. 317-24 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2016 susvisé, les mots : « de la directive 2007/46/ CE » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :


    -au 1° du I, les mots : « de l'annexe XI de la directive 70/156/ CE ou 2007/46/ CE susvisées » sont remplacés par les mots : « de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 précité » ;
    -il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
    -« III.-Les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile ainsi que les véhicules des services de police et de gendarmerie responsables du maintien de l'ordre public peuvent comporter des vitrages équipés de film de protection contre la chaleur et/ ou de film anti-agression lorsque les conditions d'exploitation l'exigent. Lorsque ces véhicules à usage spécial sont destinés à assurer des missions nécessitant des vitrages en polycarbonate, leur installation pourra ne pas être strictement conforme à certaines dispositions du règlement UNECE n° 43. L'autorité compétente en matière de réception ne peut accorder une ou des exemptions que si le constructeur démontre que le véhicule ne peut satisfaire aux prescriptions en raison de son usage spécial. »


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,2 Ko
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