Arrêté du 12 mai 2021 relatif aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur

Version INITIALE

NOR : TRER2115120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/TRER2115120A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les véhicules de catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 susvisé ou à la réception individuelle telle que définie aux articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 susvisé, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 77/389/CEE susvisée ou du règlement de la Commission (UE) n° 1005/2010 susvisé concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur ou du règlement d'exécution (UE) 2021/535 susvisé.