Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes

Version INITIALE

NOR : TRER2115117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/TRER2115117A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé, les mots : « l'annexe II, point A, de la directive 70/156/ CEE susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE ».