Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur

NOR : TRER2115114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/TRER2115114A/jo/texte
JORF n°0124 du 30 mai 2021
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles.
Objet : cet arrêté définit les prescriptions techniques applicables aux ceintures de sécurité et aux sièges et appuis-tête dans les véhicules à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté prend en compte le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-23 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) n° 2018/858,
Arrête :


  • L'article 10 ter de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1) Au 1er alinéa, les mots : « A dater du 13 mai 2015 » sont insérés avant les mots : « Les véhicules neufs » et le mot : « Les » est remplacé par le mot : « les ».
    2) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « A dater du 1er janvier 2022, les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 07 d'amendements ou de la directive 76/115/ CEE (*) et des règlements 16 série 06 d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »
    3) Après la phrase : « (*) Voir le renvoi (c) de l'appendice “ Validité et extension des réceptions accordées conformément aux directives abrogées par le présent règlement ” de l'annexe III du règlement (UE) 2015/166 de la Commission. », il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
    « A dater du 6 juillet 2022, les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 07 d'amendements et des règlements 16 série 07 (**) d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
    A dater du 6 juillet 2022, les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception individuelle, telle que définie à aux articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 précité sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 05 d'amendements et des règlements 16 série 05 d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
    A dater du 6 juillet 2022, les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une nouvelle réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 07 d'amendements et des règlements 16 série 07 d'amendements et 17 série 08 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.


    (**) Voir dispositions transitoires du règlement 16. »


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,4 Ko
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