Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : TRER2115113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/TRER2115113A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Après l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 1995 susvisé, il est inséré un article 5.1 ainsi rédigé :


« Art. 5.1.-Compte tenu de leur équipement spécialisé, les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile destinés à la lutte contre l'incendie sont considérés comme satisfaisant aux exigences du présent arrêté. »