Aux articles 10 ter, 10.9 et 18-5, les mots : « à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité » et après les mots : « à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée » sont insérés les mots : « ou aux articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 2018/858 précité ».