Article 1
Après le quatrième alinéa du I de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, est inséréun alinéa ainsi rédigé :
«-Saint-Martin ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2116484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/SSAZ2116484D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-677/jo/article_1
Texte n°23
Après le quatrième alinéa du I de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, est inséréun alinéa ainsi rédigé :
«-Saint-Martin ; ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.