Article 3
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « juin » est remplacé par le mois : « juillet ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2115550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/MTRD2115550D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-674/jo/article_3
Texte n°18
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « juin » est remplacé par le mois : « juillet ».
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