Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

NOR : MTRD2115550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/MTRD2115550D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-674/jo/texte
JORF n°0123 du 29 mai 2021
Texte n° 18
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
Objet : modification du taux et des modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au taux applicable aux entreprises qui ne bénéficient pas d'un taux majoré de l'allocation d'activité partielle qui entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.
Notice : le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2021 le taux de l'allocation d'activité partielle de 70 % pour les secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire et prévoit qu'il est ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d'août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, bénéficient d'un taux de 70 % jusqu'au 31 octobre 2021. Pour les autres entreprises, le texte ramène à 52 % le taux d'allocation pour le mois de juin 2021, puis à 36 % à compter du 1er juillet 2021.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 et SA.62102 (2021/N) - France COVID-19 : amendement d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 du 16 mars 2021 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mai 2021,
Décrète :


  • Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
    I.-L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Au I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 52 % » ;
    2° Le II est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-Les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée sont : » ;
    b) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III.-Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 sont les employeurs dont l'activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative ; »
    c) Au huitième alinéa, le chiffre : « 4° » est remplacé par le chiffre : « IV » ;
    3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « V.-Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :
    « 1° Les employeurs mentionnés au II ;
    « 2° Les employeurs mentionnés au III, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue. »
    II.-L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des I et V » ;
    2° Les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».


  • Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 7,30 euros » est remplacé par le montant : « 8,11 euros ».


  • Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :


    « Art. 6 bis.-Les établissements mentionnés au 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin susvisée sont ceux qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 %.
    « Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de la majoration prévue au II du même article :
    « 1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
    « 2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
    « 3° Soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d'affaires de la même période en 2019 ;
    « 4° Soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
    « 5° Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 juin 2021. »


    II.-Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, pour les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :
    « 1° 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 juillet 2021 ;
    « 2° 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 août 2021. »
    III.-L'article 8 est ainsi modifié :
    1° Au I, les mots : « entre le 1er juin 2021 et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 » ;
    2° A la première phrase des II et III, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 octobre » ;
    3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « IV.-Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021, pour les employeurs mentionnés au 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
    « Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. »


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juin 2021.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2021


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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