Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 7,30 euros » est remplacé par le montant : « 8,11 euros ».
Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
NOR : MTRD2115550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/MTRD2115550D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-674/jo/article_2
Texte n°18