Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle applicable aux jeunes de moins de vingt-six ans ayant eu une activité antérieure

Version INITIALE

NOR : MTRD2114474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/MTRD2114474D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-672/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.