Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2021. Elles s'appliquent aux rémunérations de stage versées à compter de cette même date.
Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle applicable aux jeunes de moins de vingt-six ans ayant eu une activité antérieure
NOR : MTRD2114474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/MTRD2114474D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-672/jo/article_3
Texte n°16