Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission

Version INITIALE

NOR : ECOT2107159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/27/ECOT2107159A/jo/article_3

Texte n°7