Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques
NOR : ECOP2104426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/26/ECOP2104426A/jo/article_3
Texte n°5