Article 3
Après l'article 5 du décret du 2 janvier 2020 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-L'article 5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2107156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/ECOT2107156D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-669/jo/article_3
Texte n°4
Après l'article 5 du décret du 2 janvier 2020 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-L'article 5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
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