Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité

Version INITIALE

NOR : ECOT2107156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/ECOT2107156D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-669/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le III de l'article R. 110-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la mutualité précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. »