Arrêté du 8 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SSAR2106796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/8/SSAR2106796A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.