Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT2112559D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/ECOT2112559D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-663/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.