Arrêté du 10 mai 2021 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : TERB2110805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/10/TERB2110805A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2021, ainsi qu'il suit :


- 0,23 € par habitant pour les communes ;
- 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.