La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
Arrête :
Fait le 10 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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