Article 4
Le premier alinéa de l'article R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2109628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/TERB2109628D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/2021-653/jo/article_4
Texte n°38
Le premier alinéa de l'article R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. »
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