Article 3
Au 6° de l'article D. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
République
Française
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NOR : TERB2109628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/TERB2109628D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/2021-653/jo/article_3
Texte n°38
Au 6° de l'article D. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
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