Article 3
Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2112377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/14/INTJ2112377A/jo/article_3
Texte n°26
Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
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